Annoncée comme l'une des priorités de 2010, la réforme des retraites est en fait déjà à l'oeuvre. De multiples textes sont entrés en application, qui changent considérablement la donne. Revue de détail.   

Me Céline Huet, avocate fiscaliste chez August & Debouzy, les passe tous les changements en revue.

Les durées de cotisation s'allongent

En 2010, le processus d'allongement progressif des durées de cotisation se poursuit. Ainsi, les salariés nés en 1950 devront désormais justifier de 162 trimestres de cotisations pour liquider leur retraite de base à taux plein et 161 trimestres pour ceux nés en 1949 (au lieu des 160 trimestres applicables jusque-là).

Chômeurs seniors à la recherche d'un emploi : la dispense est repoussée

Toujours dans la lignée de la politique d'allongement de la durée du travail, l'âge à partir duquel les chômeurs seniors bénéficient d'une dispense de recherche d'un emploi passe de 58 ans pour 2009 à 59 ans en 2010. Dans les faits cependant, force est de constater que le taux d'emploi des 55-64 ans n'a malheureusement pas progressé depuis 2006 puisqu'il se maintient à environ 38 %, lorsque la moyenne européenne est passée de 43,5 % en 2006 à 45,6 % en 2008. La France est donc encore loin de l'objectif des 50 % de seniors de 55-64 ans en activité pour 2010, fixé par le Conseil européen de Stockholm de 2001.

Sursis pour les retraites complémentaires

Si, en principe, l'âge d'obtention de la retraite complémentaire au taux plein est fixé à 65 ans, un accord dit " AGFF " permet aux salariés bénéficiant d'une retraite de base à taux plein de percevoir leur retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans. Cet accord, qui devait s'appliquer jusqu'au 1er avril 2009 a été reconduit au 31 décembre 2010. Ce n'est donc qu'un sursis.

Fin de la mise à la retraite d'office

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises n'ont plus la possibilité de mettre à la retraite d'office leurs salariés âgés de 65 à 69 ans. Pour ces salariés, la mise à la retraite est soumise au respect d'une procédure ainsi qu'à leur assentiment.

Emploi des seniors : les entreprises sanctionnées à compter du 1er janvier 2010

Les entreprises de plus de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés) n'ayant pas mis en place un accord sur l'emploi des seniors au 31 décembre 2009 se verront soumises à une pénalité fixée à 1 % de leur masse salariale pour la période au titre de laquelle elles n'auront pas mis en place cet accord.

Carrières à l'étranger : le coût du rachat de trimestres va quadrupler

Les salariés ayant exercé une activité professionnelle à l'étranger et n'ayant pas volontairement cotisé pendant cette période à la caisse des Français à l'étranger peuvent racheter leur période d'expatriation pour améliorer leurs droits à retraite. Le coût de ce rachat était jusque-là particulièrement attractif, puisque calculé sur une base forfaitaire. Las, depuis le vote de la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2010, un point final a été posé à ce principe. A compter d'une date fixée par décret, mais qui sera au plus tard celle du 1er janvier 2011, le coût s'alignera sur les "  rachats Fillon ". Le temps est donc compté.

(NDLR : la société Novelvy Retraite, spécialisée dans la reconstitution de carrières, a fait le calcul : un assuré âgé de soixante ans et disposant de revenus supérieurs à 34.308 euros (plafond de la tranche A) devra verser 4.162 euros pour racheter un trimestre, alors que jusqu'à présent, il lui en coûte 1.472 euros).

La majoration éducation à l'épreuve de la parité

La majoration éducation qui permettait aux mères de famille exclusivement de bénéficier de 4 trimestres supplémentaires par enfant élevé peut être désormais également attribuée aux pères. Les parents devront donc désigner d'un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou encore répartir entre eux cet avantage. A noter toutefois que ce nouveau dispositif n'est applicable que pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.

Les indemnités de départ à la retraite désormais imposées dès le 1er euro

Sous réserve du cas particulier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient exonérées à hauteur de 3.050 euros. A compter du 1er janvier 2010, ces indemnités seront imposables dès le 1er euro.

Augmentation des pensions de réversion pour les personnes les plus modestes

Les veufs et veuves à revenus modestes bénéficieront à compter du 1er janvier 2010 d'une majoration de leur pension de réversion de 11,1 %, faisant passer en pratique le taux de cette pension de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.

" Retraites chapeaux " : les prélèvements alourdis

A compter du 1er janvier 2010, les taux des contributions spécifiques à la charge de l'employeur au titre des régimes de retraite à prestations définies sont doublés et varieront de 12 % à 24 %. En outre, une nouvelle contribution de 30 % est mise en place pour les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 276.960 euros pour 2010).

A la mi-janvier, les taux d'intérêt des prêts immobiliers avaient reculé en moyenne de 0,05%, à 3,85% sur 15 ans et à 3,95% sur 20 ans. Retrouvez les taux région par région.

Déjà historiquement bas, les taux d'intérêt (fixes) des prêts immobiliers continuent de baisser en janvier, selon le courtier en ligne empruntis.com. "Les baisses, au 14 janvier par rapport au mois précédent, sont comprises entre -0,05% et -0,10%, selon les régions et les durées", explique-t-on chez empruntis.com.

Les taux moyens reculent à 3,85% sur 15 ans et à 3,95% sur 20 ans, soit -0,05% par rapport au 15 décembre. Au total depuis le plus fort de la crise des liquidités qui a touché les banques, en octobre 2008 (taux fixe à 20 ans de 5,40% en moyenne), le taux à 20 ans a cédé ... 145 points de base. Un particuliers qui emprunte 200.000 euros sur 20 ans par exemple, gagne 37.920 euros sur l'ensemble de l'opération s'il la réalise maintenant (avec un taux hors assurance à 3,95%) par rapport à octobre 2008 (taux hors assurance à 5,40%).

Les taux fixes des prêts immobiliers sont généralement fixés à partir des taux des emprunts d'Etat à long terme (OAT à 10 ou 15 ans). L'OAT à 10 ans par exemple a beaucoup oscillé cet été, mais elle reste globalement orientée à la baisse : 3,504% le 15 janvier, contre 4% à son plus haut des douze derniers mois, début juin, ce qui est bon signe pour les prêts immobiliers.

Source: les echos

Chargés de sermonner les petits délinquants, ils ne sont pas déclarés par la Chancellerie. Bercy tarde à régler le problème.

Pratiquée au quotidien dans les palais de justice mais mise en lumière le mois dernier par l'affaire Julien Dray, la formule des rappels à la loi connaît ses succès et ses petites bizarreries. Inventée pour désengorger les tribunaux et surtout prévenir la récidive, cette option fait partie de l'éventail des «alternatives à la poursuite» que la justice peut proposer. Le rappel à loi - qui doit être «solennel», soulignent souvent les magistrats - est choisi lorsque des faits sont trop graves pour être classés sans suite mais trop peu significatifs pour être renvoyés devant un tribunal.

La polémique concerne aujourd'hui les délégués du procureur. Ils sont aujourd'hui 985 répartis dans toute la France et interviennent notamment pour ces rappels à la loi. Quand cette solution est choisie, le délinquant est en effet soit convoqué par le procureur lui-même, soit par une association agréée, soit, le plus fréquemment, par un de ces délégués du procureur. Ces citoyens, souvent policiers, gendarmes ou enseignants à la retraite, sont habilités à rappeler la loi à ceux qui s'en sont affranchis.

Problème : aucun de ces délégués du procureur, payés directement par les régies des tribunaux au titre des «frais de justice», n'est déclaré aux organismes sociaux. Ils travaillent donc dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Ne recevant aucune fiche de salaire, ils sont également à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. La même problématique concerne également les enquêteurs sociaux ou les administrateurs ad hoc désignés par les magistrats mais aussi, jusqu'à une période récente, toute une série d'autres collaborateurs occasionnels de l'État comme «les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire» ou encore «les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique».

Le fait qu'une mission de justice se transforme en travail au noir fait d'autant plus grincer des dents que les formules de rappels à la loi sont en pleine expansion. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice, 319 755 coups de semonce ont été prononcés en 2009, en constante augmentation depuis 2004.

Speed dating judiciaire

Chaque rappel à la loi coûte quelque 11 euros au ministère de la Justice. «Pas de quoi monter une fraude à grande échelle», modère un magistrat. «C'est une question de principe mais aussi de philosophie», rétorque le responsable d'une association, selon lequel certains retraités, ardents à la tâche, seraient désignés pour des dizaines de rappels à la loi par semaine et toucheraient ainsi jusqu'à 10 000 euros par an sans savoir comment les déclarer, transformant par ailleurs le rappel «solennel» en speed dating judiciaire…

Cette situation kafkaïenne n'est pas nouvelle. En 2005, France Inter et Le Canard enchaîné s'en étaient fait l'écho mais chacun pensait alors la voir régler rapidement. Cette anomalie s'est en réalité installée, au grand dam des services de la Place Vendôme, prisonniers d'un décret signé en janvier 2000 par le ministère des Finances et celui des Affaires sociales. Rien n'a donc bougé depuis.

Le 17 avril 2008, l'ancien Garde des Sceaux Rachida Dati avait adressé une lettre aux associations leur assurant «voir enfin aboutir sous (son) ministère les négociations» et promettant une solution «en 2009». Désormais, au ministère, la régularisation est annoncée… avant 2011.

Vendredi 8 janvier 2010, 12 heures : branle-bas de combat au ministère de la Culture. La loi Hadopi se concrétise enfin, après plus d'un an de débats houleux. Le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est officiellement intronisé par Frédéric Mitterrand. "Hadopi a enfin un visage", se félicite le ministre de la Culture, pour qui "la révolution numérique" est une "priorité essentielle". Faut-il le rappeler, l'objectif de cette loi antipiratage est de juguler le téléchargement illégal d'oeuvres via Internet, en sanctionnant les utilisateurs et en dopant l'offre légale. Les premiers avertissements doivent être envoyés entre avril et juillet. Mais avant cela, de nombreuses questions restent en suspens.

Quel est le budget global de la Hadopi ? "Je ne sais pas", reconnaît le ministre, avant de se tourner vers la nouvelle présidente du collège de la Haute Autorité, Marie-Françoise Marais : "Savez-vous de combien d'argent vous disposez ?" Non. Et ce n'est pas mieux du côté des conseillers, pourtant nombreux. Comment a été désignée la présidente de la nouvelle autorité ? "Non, je ne peux rien dire", répond sèchement le ministre. Question suivante : combien vont coûter les modifications technologiques aux fournisseurs d'accès à Internet ? "Je sèche", dit le ministre en souriant. En revanche, "on ne remboursera pas les coûts", martèle-t-il. Une réponse qui ne devrait guère plaire aux opérateurs. Quid du logiciel de sécurisation promis par le gouvernement ? Silence gêné dans les rangs du ministère de la Culture. Lors des débats au Parlement, il avait pourtant annoncé un logiciel pour permettre aux Français de protéger leur accès à Internet, parce qu'avec le Wi-Fi, il est aujourd'hui extrêmement facile de se connecter chez un voisin pour télécharger illégalement et sans être inquiété : ce serait alors le titulaire de l'abonnement détourné qui trinquerait. Le mystérieux logiciel du gouvernement, une fois installé par le citoyen, doit lui permettre de prouver sa bonne foi si sa connexion est détournée.

Par ailleurs, deux décrets manquent encore pour que la loi entre en vigueur. Ils doivent arriver "incessamment, sous peu", selon Frédéric Mitterrand. Tout sera-t-il prêt avant avril et le début des avertissements?

Source: Lepoint